La norme NF EN ISO/CEI 17024 représente les qualités organisme autorisé par le COFRAC (Comité Français de l'Accréditation) qui atteste les compétences d'un contrôleur technique de bâtiment ou de construction dont la certification émane d'un. Des arrêtés ministériels régissent en outre ce genre d'agrément pour les diagnostiqueurs immobilier en Franche-Comté.
Il existe plusieurs expertises obligatoires regroupées dans le DDT ou dossier de diagnostic technique qui est annexé à tout document de vente ou de bail et même dans les annonces immobilières. Pour la vente d'un immeuble par exemple, on peut citer le diagnostic relatif à la présence d'amiante, à l'exposition au plomb, aux risques naturels et technologiques, etc. Ce genre d'expertise doit être effectué par un spécialiste du domaine, certifié et couvert par une assurance de responsabilité professionnelle. Les diagnostiqueurs immobiliers en Franche-Comté doivent agir en toute impartialité, sans relation privilégiée avec un maitre d'ouvrage ou un maitre d'uvre chargé de la construction d'un immeuble.
Plusieurs arrêtés définissent les conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers en Franche-Comté. On peut citer par exemple celui du 8 juillet 2008 relatif aux compétences d'un individu en charge d'effectuer une expertise relative à l'état de l'installation électrique d'une maison. Celui du 29 mars 2007 se rapporte en outre aux modèles et réalisations des investigations dans le but de détecter la présence de termites dans une habitation.
Que ce soit pour des diagnostiqueurs immobiliers dans le Doubs, des diagnostiqueurs immobilier dans la Haute-Saône, des diagnostiqueurs immobiliers dans le Jura, ou des diagnostiqueurs immobilier dans le Territoire de Belfort, les critères de choix sont toujours les mêmes. Cela concerne entre autres la certification et l'assurance professionnelle. Les prestations de ce genre de professionnel ne sont pas limitées qu'aux expertises obligatoires, car ils peuvent aussi évaluer d'autres caractéristiques d'un bâtiment. Ils peuvent par exemple effectuer un diagnostic incendie qui n'est pas imposé à un particulier, mais qui s'avère indispensable afin d'effectuer les travaux nécessaires pour éviter ce genre de phénomène dévastateur.
