ACTUALITES : Février 2011
Source : Web-libre.org

Défaut de rapport du diagnostic immobilier que faire ?

Avant la vente d'un bien immobilier, il faut effectuer des diagnostics. Ce sont les rapports de diagnostics immobiliers qui vont s'ajouter par la suite à l'acte de vente. Si la vente d'un bien immobilier s'effectue sans rapports de diagnostic ou que les diagnostics immobiliers sont erronés ou absents, le vendeur est tenu responsable des tous les incidents qui surviennent. Concernant l'omission du diagnostic immobilier, l'acheteur peut tout de suite décider de l'annulation du contrat de vente. Il est également en droit d'exiger un remboursement ou encore de demander une révision du prix de vente. Dans le cas d'une erreur au niveau de certains diagnostics comme le diagnostic amiante, le diagnostic plomb et les autres diagnostics obligatoire, le problème se pose entre le propriétaire et l'expert chargé du diagnostic. Pour cela, le propriétaire à le droit de recourir à la juridiction compétente s'il est vraiment sûr que le rapport de diagnostic est erroné. Il est vrai que l'affaire risque de se compliquer étant donné que l'expert en diagnostic est très bien assuré par son mandataire. Mais avant de passer par la voie de la justice, il est préférable d'établir une communication avec l'expert concerné. Si possible, il est recommandé de convaincre ce dernier à refaire les diagnostics qui comportent des erreurs. Pour cela il est plus sage que le propriétaire accompagne l'expert dans l'inspection du bien immobilier. La raison est dû au simple fait que le propriétaire a une meilleure connaissance personnelle du bien que l'inspecteur. Dans le cas où le vendeur même est responsable des vices cachés au niveau des diagnostics, l'acheteur est en droit de demander réparation auprès de la juridiction compétente ou d'annuler catégoriquement la vente.

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