Le diagnostic loi carrez permet de mesurer la superficie habitable de votre bien immobilier

Devis diagnostic immobilier Gratuit

Loi Carrez

Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.

Expertise immobiliere métrage : loi carrez

La loi du 18 décembre 1996, intitulée loi Carrez impose la mention de la superficie privative mesurée selon un procédé parfaitement encadré. Le diagnostic immobilier obligatoire du métrage Carrez est une information affichée dans les annonces immobilières.
Le certificat de mesurage de la superficie privative doit être joint dans tous les avant-contrats et contrats de vente. Le droit immobilier permet au bénéficiaire d'invoquer la nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997, y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte, peuvent contenir des mentions différentes de la surface privative Carrez.

Les textes réglementaires :

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » Décret 97-532 du 23 mai 1997. Nos conseillers et experts en diagnostic immobilier vous aiderons dans vos démarches administratives.

Qu'est-ce que le diagnostic loi Carrez ?

Lors de la transaction d'un bien immobilier, le vendeur est soumis à plusieurs obligations légales. Le diagnostic loi Carrez, inclu dans les diagnostics immobiliers obligatoires pour le DDT (dossier diagnostic technique), concerne les lots en copropriété. Qu'est ce que la loi Carrez ?
Avant la vente du bien immobilier en copropriété, cette loi exige que le vendeur informe l'acheteur sur la superficie réelle du lot en copropriété. Cette mesure de la loi Carrez permet aux acquéreurs d'obtenir une garantie de superficie.
Le métrage de la loi Carrez s'effectue pièce par pièce selon un mode de calcul spécifique. Certaines surfaces ne font pas partie de ce calcul comme les caves, les garages...L'établissement du certificat d'habitabilité étant délicat, l'intervention d'un expert est recommandé. Meilleur Diagnostic vous aide dans la réalisation du certificat loi carrez en vous mettant en relation avec des techniciens certifiés.

Détails de la prestation métrage Carrez

Une surface privative d'une maison est calculée comme l'exige la loi Carrez. La surface privative est la superficie des planchers, des locaux clos et couverts suite à la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes ainsi que de fenêtres.
Par ailleurs, les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure de 1,80 mètres ne sont pas comptabilisés. Pour ce faire, l'appel d'un professionnel est conseillé afin de remedier aux erreurs de mesurage.
Meilleur diagnostic vous propose les meilleurs techniciens pour votre diagnostic loi carrez. Présent dans toute la région de France, vous obtenez gratuitement votre devis diagnostic Loi Carrez en remplissant les informations logement sur le formulaire. Ainsi réalisez votre diagnostic immobilier où que vous soyez.

Confiez à des professionnels votre contrôle loi carrez.

Depuis la mise en vigueur de la Loi Carrez, un document sur le métrage loi Carrez doit figurer avec les avants contrats et les conventions dans le dossier des diagnostics techniques de la vente d'un lot de copropriété. Ce diagnostic technique a une influence particulière sur le contrat.
L'absence du relevé de la superficie privative dans le dossier donne droit à l'acquéreur d'invoquer la nullité de la vente ou la réduction du prix de vente. Le manque d'au moins 5 % de la surface réelle accordée à l'acquéreur le délai d'un an pour demander le remboursement du prix de la surface manquante.
Meilleur Diagnostic vous propose les solutions en matière de diagnostic immobilier. Ainsi pour un contrôle loi carrez, optez pour notre professionnel du mesurage. Après qu'il ait fini votre mesurage de la superficie privative, il vous délivrera votre certificat superficie.

Pour mesurer la surface ou la superficie privative exacte de votre bien, adressez-vous à un expert certifié qui vous délivrera un certificat loi Carrez

Vendeurs de biens immobiliers en copropriété, annexez votre certificat loi Carrez à votre compromis de vente. En effet, pour que l'acquéreur dispose d'une garantie de surface, la loi Carrez permet au vendeur d'un lot de copropriété de connaître la surface privative réelle.
Le diagnostic loi Carrez a pour but de mettre fin aux abus quant au prix du bien immobilier à cause de mètres carrés rajoutés inexistants. La durée de validité de ce diagnostic de mesurage est illimitée lorsqu'il n'y a pas de modification du lot. La mesure loi Carrez peut être faite autant par un particulier que par un professionnel. Il est toutefois conseillé de recourir à un professionnel comme un géomètre-expert, assuré et habilité. Celle-ci protégera le vendeur s'il y a une surévaluation de la surface déclarée.
Accédez à un devis en ligne et totalement gratuit de votre diagnostic immobilier sur Meilleur-diagnostic.com. Vous y trouverez par ailleurs des renseignements, des conseils, ainsi qu'un annuaire des experts en diagnostic immobilier.

esurage de la superficie privative: garantie par un expert du diagnostic immobilier

La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte. Seule une tolérance de 5 % de marge d'erreur est toléré dans tous les avant-contrats et contrats de vente de bien immobilier en copropriété ou maison individuelle.

L'expert du diagnostic immobilier dans le cadre de la loi Carrez

L'intervention d'un expert n'est pas indispensable dans l'absolu. Cependant il est fortement recommandée. En cas d'inexactitude sur la surface privative l'acheteur est en droit de demander des compensations, au pire l'annulation de la vente. En effet, la nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. L'acquéreur est en droit d'invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant.
Souvent c'est un prétexte pour obtenir une forte réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
(Loi "Carrez" n°96-1107 Décret n°97-532)

Comment s'effectuent les mesures de la loi carrez ?

Le vendeur d'un bien immobilier doit respecter la norme d'habitabilité exigée par la loi Carrez. Pour cela, il doit faire établir plusieurs certificats dont le certificat de la loi carrez. Ce document est un certificat de mesurage de la superficie privative d'un lot en copropriété.
Vous devez recourir à un expert du mesurage pour effectuer un diagnostic carrez. En effet, le mesurage s'effectue avec un appareil spécialisé appelé le télémètre laser. Ce ne sont pas toutes les superficies qui sont à mesurer. Sont exclus, par exemple, les emplacements de parking, les caves, les garages.
Avec Meilleur diagnostic, facilitez-vous la vie ! Nous avons sélectionnés pour vous des experts immobiliers, disponibles dans les meilleurs délais et aux meilleurs prix. Pour réussir votre transaction immobilière, comptez sur Meilleur diagnostic !

Le métrage loi carrez : un diagnostic technique obligatoire

La loi Carrez distingue deux types de copropriété : la copropriété horizontale régissant les maisons individuelles situées dans un terrain en copropriété et la copropriété verticale régissant les immeubles.
La vente de ces copropriétés nécessite la mention de la superficie privative exacte supérieure à 8 m² dans le compromis de vente. L'absence ou l'erreur du mesurage donnera droit à l'acquéreur de demander la nullité de la vente et le remboursement du prix de la surface manquante.
De ce fait, anticipez le contrôle technique qui vous impose avant la location ou vente du bien immobilier. Meilleur diagnostic, spécialiste du diagnostic technique immobilier vous met en contact direct avec un certificateur immobilier ou professionnel du mesurage. Après l'expertise, un certificat superficie vous sera délivré.
Sur notre site, renseignez-vous de tous les conseils en matière de diagnostic avant de faire l'achat de bien immobilier.

Effectuez le relevé de la surface privative de votre lot de propriété.

Pour améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a été promulguée. Le métrage loi carrez permet de connaître la superficie de la surface privative. Le propriétaire ou vendeur lui-même peut effectuer le mesurage de la superficie privative, mais en cas de doute, il est conseillé de faire appel à un professionnel du mesurage afin que le relevé superficie privative soit authentique.
L'annuaire des professionnels en ligne, Meilleur diagnostic, vous fournit les diagnostiqueurs compétents sur tout le territoire de France.
Pour le diagnostic "loi carrez " considéré comme un diagnostic technique obligatoire, vous pouvez remplir le devis. Après l'expertise immobilier, un certificat superficie vous sera délivré à temps et en heure.

Quand est-ce-qu'on fait appel à un professionnel du mesurage ?

La superficie privative exacte d'un lot de copropriété ou d'habitation supérieure à 8 m² doit être indiquée dans tout acte de vente d'un immeuble. Ce qui nécessite l'intervention d'un professionnel du mesurage pour effectuer un diagnostic Loi Carrez. Si toute fois cette superficie n'est pas mentionnée dans la promesse de vente, l'acquéreur peut alors demander la résiliation du contrat.
Meilleur-diagnostic.com se propose de vous conseiller les experts certifiés qui peuvent répondre à tous vos besoins en matière de diagnostic immobilier.
De ce fait, nous vous invitons à visiter notre site et à remplir notre formulaire de devis diagnostic loi Carrez gratuit et sans engagement. Vous pouvez aussi voir d'autres articles sur la performance énergétique, l'état d'installation au gaz, le constat amiante ainsi que le contrôle parasite.

Comment obtenir un certificat de superficie ?

La transaction d'un lot de copropriété oblige le vendeur à établir le métrage loi carrez de la superficie privative supérieure à 8 m². La durée de validité de ce diagnostic métrage loi carrez est illimitée (sauf en cas de travaux). Dans le cas où la superficie mentionnée dans la promesse de vente est supérieure de 5 % à la superficie réelle du bien immobilier, un remboursement au prorata sera versé à l'acquéreur.
Pour établir le contrôle loi carrez de votre immeuble d'habitation, préférez le professionnel du mesurage figurant dans l'annuaire de Meilleur diagnostic. Ils répondront à vos besoins dans les plus brefs délais au meilleur prix et vous délivreront un certificat superficie.
A part la loi carrez, retrouvez également sur notre site toutes les informations sur le contrôle parasitaire ou termites, le constat amiante des anciens bâtiments dont le permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949.

Qu'est-ce que la garantie de superficie ?

Le diagnostic de la loi Carrez s'applique pour tout bien immobilier en copropriété . L'expertise loi Carrez va indiquer la superficie privative d'une bien immobilier bien déterminée. Elle est obligatoire pour toute transaction immobilière d'un logement en copropriété.
Le certificat de mesurage délivré par l'expert immobilier va permettre au bénéficiaire du bien immobilier de connaître la surface réelle de son bien. Le bénéficiaire va donc avoir une garantie de superficie de la surface habitable. C'est pourquoi Meilleur diagnostic met à votre disposition des experts immobiliers compétents.
Meilleur diagnostic vous aide pour l'établissement de votre diagnostic loi Carrez. Le mesurage de la loi Carrez est complexe. Recourir à des diagnostiqueurs certifiés et agréés est facile avec Meilleur diagnostic ! Visitez vite notre site et recourez à nos conseils ou à notre devis gratuit!

Le diagnostic de la loi Carrez ou la mesure de la surface habitable.

Lorsqu'un bien immobilier est en copropriété, des diagnostics immobiliers sont obligatoires. Parmi ces obligations des propriétaires, le diagnostic de la loi Carrez donne une garantie de superficie aux acquéreurs.
Le diagnostic de la loi Carrez est établi lors de toute transaction immobilière. Il permet une meilleure estimation du bien immobilier et de sa surface privative. Le métrage de la loi Carrez est une mesure spécifique de la surface habitable. Meilleur diagnostic dispose d'experts compétents qui peuvent vous délivrer le certificat d'habitabilité.
Ce certificat d'habitabilité est délivré après l'évaluation des normes sur l'habitat dont fait partie la mesure de la surface habitable. Le certificat d'habitabilité est nécessaire à l'établissement du dossier de diagnostic technique. Rappelons que ce dernier est nécessaire pour toute transaction immobilière, que ce soit la vente d'un bien immobilier ou sa location.

Mesurez la superficie privative exacte de votre bien pour la transaction

Depuis le 18 juin 1997, la loi carrez impose à tout vendeur d'appartement ou lot de copropriété de mentionner dans l'acte authentique de vente ou promesse de vente la superficie privative exacte ou supérieure à 8 m². Ceci afin d'en informer les acheteurs et futurs acquéreurs.
D'une part, si le vendeur ne mentionne pas cette indication, l'acheteur pourra dans un délai d'un mois en demander la résiliation du contrat et si d'autre part, la superficie du lot est inférieure à la superficie indiquée dans un contrat de location, le locataire pourra ester en justice le loueur et par la décision du juge, la sanction du loueur pourra être le remboursement des frais.
En tant que site prestataire de service, Meilleur diagnostic vous guide à trouver votre professionnel du mesurage, ou certificateur immobilier pour tout diagnostic de votre immeuble d'habitation.
Sachez que Meilleur Diagnostic propose ses services dans toute la France. Nous vous invitons donc à voir le Diagnostic Loi Carrez Nanterre 92, le Diagnostic Loi Carrez Versailles 78 et le Diagnostic Evry 91.


La loi carrez impose désormais aux vendeurs de spécifier aux acheteurs la superficie habitable en m² de leur bien immobilier. Pour effectuer cette mesure, des experts viennent chez vous pour établir un diagnostic loi carrez. L'essentiel de la legislation en diagnostic immobilier est accessible sur ce site. D'autres diagnostics sont obligatoires tel que le diagnostic gaz.