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Devis diagnostic immobilier Gratuit

Diagnostic Termites

Le diagnostic termites faite partie du diagnostic immobilier

Quels sont les dégâts que les termites provoquent dans un bâtiment ?

Les termites, insectes xylophages ravageurs, creusent des galeries essentiellement dans le bois d'œuvre qu'ils rongent. Ils s'attaquent également aux meubles, plinthes, doubles cloisons, charpentes, etc, et dégradent même les gaines plastiques, le polystyrène ou le plâtre. Parmi les insectes xylophages, les termites sont les plus nuisibles et dangereux. La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a donc voulu protéger l'acheteur d'un bien immobilier tout comme les propriétaires d'immeubles contre ces isoptères.
Le diagnostic de risque parasitaire doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier spécialisé dans le domaine. Vous pouvez faire une demande de devis d'un expert de votre région sur meilleur-diagnostic.com. Le devis sur ce diagnostic immobilier obligatoire est gratuit et se fait très rapidement.

Textes de loi sur les termites, larves xylophages et autres insectes xylophages

La loi termites vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Nous avons synthétiser une série d'articles afin de vous simplifier la compréhension du décret de loi sur les termite.

Texte réglementaire : Loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000.
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites ou la détection de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration de l'état parasitaire en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La mise en place des formalités de la vente de votre bien immobilier doit être en conformité avec l'ensemble des procédures législatives comme la loi amiante, la loi plomb ainsi que les nouvelles normes de métrage de la loi Carrez.

Le diagnostic termites ou état parasitaire

Le diagnostic termites ou état parasitaire s'applique à tous les immeubles bâtis, dans les zones à infestation de termites ou susceptibles de l'être (se référer à l'arrêté préfectoral ou municipal). Les termites et les insectes xylophages comme le capricorne des maisons ou les vrillettes sont recherchés essentiellement dans le bois, le papier, et les textiles. L'examen est visuel.
Le vendeur doit annexer, au compromis de vente, l'état parasitaire établi par un expert.
L'absence de l'attestation du diagnostic immobilier termites, lors de la vente, d'un bien immobilier localisé dans une zone à risque, empêche toute exonération de la title="garantie vices caches">garantie pour vices cachés. Si l'acquéreur effectue le diagnostic après l'achat du bien et que la présence d'insectes xylophages est ultérieurement avérée, le vendeur est tenu responsable et se voit infliger une amende.
Remarque : en copropriété, vous fournissez à votre acquéreur un diagnostic portant sur votre bien et ses éventuelles dépendances. Validité du diagnostic termites : 6 mois.

Obligations des propriétaires concernant le diagnostic. Demandez un devis gratuit.

La loi termite du 8 juin 1999 oblige à tout propriétaire d'un bien immobilier à déclarer en mairie l'éventuelle présence d'un foyer de termites dès qu'il en a connaissance.
Le diagnostic termite ou l'état parasitaire datant de moins de 3 mois, doit impérativement être précisé dans l'acte de vente définitif. L'acte attestant la détection de termites est exigible dans le cas ou le bien immobilier est situé dans une commune faisant l'objet d'une déclaration termites à la préfecture. Toutefois, l'absence de contrôle termite attestant la présence de termite ou pas n'annule pas la vente.
Par ailleurs, le vendeur peut être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et peut être assujetti à une amende. Nous mettons à votre disposition nos experts en diagnostic immobilier dans tous départements en France.


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