Formalités de l'immobilier

	TEXTES DE LOI LES COPROPRIETES		TEXTES DE LOI BAILLEURS-LOCATAIRES
	TEXTES DE LOI ASL-AFUL		TEXTES DE LOI ORGANISATION DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

Bailleurs et locataires

- Décret n°87-712 du 26 août 1987
pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986