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Formalités de l'immobilier

 

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LES COPROPRIETES

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ASL-AFUL

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ORGANISATION DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

 

 

Les copropriétés

- Loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

- Décret modifié n°67-223 du 17 mars 1967
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

- Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010
modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (par l'ANCC)

- Loi BOUTIN - Les changements opérés sur le fonctionnement des copropriétés.
Ces dernières années ont été marquées d’une part, par une crise profonde et nationale du logement contribuant à la hausse des prix immobiliers et des loyers et d’autre part, par une pénurie de logements.

- Arrêté NOVELLI du 19 MARS 2010 - Contrat de syndic professionnels
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

- Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - SRU
Titre Ier - Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
Section 1 - Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement

- Comptabilité du syndicat des copropriétaires - Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

- Comptabilité du syndicat des copropriétaires - Arrêté du 14 mars 2005
relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

- Loi ENL - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
- Frais imputables à la copropriété : article 90 - Comptabilité des petits syndicats : article 92 - Unions de service : article 93 - Adaptations du règlement de copropriété : article 94 - Services que peut rendre le syndic de copropriété : article 95 - Résidences service : article 95 - Charges de services : article 95

- Loi WARSMANN - Une énième réforme du droit de la copropriété - Simplification des procédures.
La loi Boutin ne suffisant pas (voir notre bulletin n°76), une nouvelle loi vient de modifier, dans une moindre mesure, le fonctionnement des copropriétés.
Il s’agit de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009, dite loi Warsmann(Loi n° 2009-526). Elle apporte les précisions suivantes :