Formalités de l'immobilier

	TEXTES DE LOI LES COPROPRIETES		TEXTES DE LOI BAILLEURS-LOCATAIRES
	TEXTES DE LOI ASL-AFUL		TEXTES DE LOI ORGANISATION DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

Organisation des professions immobilières

- Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce .

- Décret n°2005-1315 du 21 Octobre 2005
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.