Du nouveau pour les Propriétaires bailleurs :

l'ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juin 2006
Il a pour but d' informer le locataire des risques naturels et technologiques ...), auxquels est exposé le bien immobilier.
Période de Validité: 6 mois.
En absence de ce document, une révision à la baisse du loyer peut être prononcée par un juge.

DPE locatif : Diagnostic de Performance Energétiques Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1 juillet 2007
Il a pour but d'informer le locataire sur la consommation énergétique et les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude) du bien à louer.
Période de Validité 10 ans.
Ce document n'a qu'un rôle d'information : le locataire n'a aucun recours contre le propriétaire en cas de non-conformité