En annexe du bail

En annexe du bail, le propriétaire doit remettre au locataire ou au candidat locataire un état des lieux et un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce DDT comprend l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performances énergétiques, et le diagnostic plomb location. Excepté l'ERNT, les certificats doivent émaner de professionnels répondant aux exigences de l'article L. 271-6 du Code de la Construction et de l'habitation.

Le DDT doit être produit non seulement lors de la signature d'un nouveau contrat de location, mais aussi lors du renouvellement du bail locatif. Ces dispositions concernent les logements anciens ou neufs qu'ils soient du parc social ou privé, les locaux  loués nus pour habitation principale ou loués à usage mixte, les logements meublés, ceux loués en saisonnier, ceux de fonction.

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