Application du diagnostic de performance énergétique

Vous envisagez de mettre en vente ou en location tout ou une partie de votre bâtiment ? Il vous est conseillé de réaliser  rapidement un diagnostic performance énergétique (DPE) de votre bien immobilier. En effet, un calendrier de mise en application du diagnostic de performance énergétique comprend les dispositions suivantes et ne concerne que la France métropolitaine :

• au 1er novembre 2006, l'accompagnement de l'acte authentique de vente ou la promesse de vente  avec le dossier DPE (décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006),
• au 1er juillet 2007, l'établissement du diagnostic de performance énergétique avant l'achèvement des constructions neuves (décret n°2006-1147) ; l'accompagnement du DPE aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement (l'ordonnance n°2005-655)
• Au 1er novembre 2007, l'insertion du diagnostic DPE dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations (décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006).