l'application de la loi amiante

Tout savoir sur l'application de la loi amiante

Selon les articles un, deux et trois du décret N° 97-855 du 12 Septembre 1997, l'application de la loi amiante concerne tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Tout propriétaire des bâtiments doit vérifier, par un diagnostic amiante la présence ou non d'amiante dans les flocages, dans les faux plafonds et les calorifugeages de son immeuble. Ce diagnostic amiante avant vente est visuel. Il ne fait pas l'objet de sondage destructif. Tout comme le diagnostic gaz ou encore le repérage plomb, le diagnostic amiante est obligatoire.

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