Un arrêté préfectoral

Les mentions obligatoires d'un arrêté préfectoral

Vous devez faire face à un problème comme la détection de termites dans votre immeuble d'habitation sans savoir ce qu'il faut faire ?
Vous devez avant tout déposer une déclaration état parasitaire auprès de votre mairie ou de la préfecture départementale. Ce n'est qu'après la promulgation et délivrance d'un arrêté préfectoral que vous faites appel à un expert immobilier pour le contrôle Termites ou état parasitaire (Termites et insectes xylophages).

En général, un arrêté préfectoral détermine les mesures de préventions à suivre dans les zones contaminées en cas de vente ou destruction totale ou partielle d'un immeuble bâti ou non, il mentionne aussi les sanctions que le propriétaire vendeur peut encourir dans le non respect de certaines instructions.

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