Un bail d'habitation

Au bail d'habitation doit être annexé un dossier de diagnostic technique (DDT). En effet, l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 complétant la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a institué ce DDT. Ce dernier rassemble les diagnostics obligatoires pour la location, c'est-à-dire l'ERNT, le DPE et le CREP.

Ces obligations des bailleurs à produire ce dossier ont été instaurées petit à petit.  Elles ont été faites au regard de préoccupations relatives à la santé et la sécurité des occupants (saturnisme, risques technologiques et naturels) et au développement durable (performances énergétiques, conséquence sur l'effet de serre.)

Cette disposition s'applique à toutes les locations pour habitation.  Ainsi, à côté des locaux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, sont concernés les logements de fonction,  les locations meublés, les locations saisonnières,...
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