Le bail locatif

Au bail locatif doivent être annexés l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), le diagnostic de performances énergétiques (DPE) et le diagnostic immobilier plomb (ou CREP). L'ERNT énumère les risques naturels – sécheresse, inondation, sismicité, etc.-et les risques technologiques – biologiques, chimiques, industriels, etc. – auxquels le bien à louer est exposé. Ce document doit être remis au locataire, faute de quoi une diminution du loyer peut être prononcée par un juge.
Le DPE locatif permet de faire connaître au futur occupant la consommation énergétique d'un logement en chauffage et eau sanitaire. La loi sur le DPE précise que ce document est uniquement informatif et que le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations qui y sont données.

Le diagnostic plomb obligatoire détecte la présence de ce matériau dans les revêtements et peintures. Son absence dans le dossier technique engage la responsabilité pénale du propriétaire. Ce dernier doit faire les travaux nécessaires si le CRE¨P révèle une concentration en plomb supérieure au seuil admis.

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