Le bailleur d'un immeuble

Les obligations légales du bailleur d'un immeuble concernant les diagnostics immobiliers

Le bailleur d'un immeuble doit joindre trois diagnostics immobiliers au bail locatif. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'un dossier de diagnostic technique doit être produit par les propriétaires bailleurs lors de la signature ou du renouvellement du bail locatif. Ce dossier comprend l'ERNT depuis le 1er juin 2006, le DPE location obligatoire depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic plomb obligatoire depuis le 12 août 2008.

A défaut de l'ERNT, le locataire peut demander une diminution du loyer ou la résolution du bail. S'il ne fournit pas le CREP ou refuse d'effectuer les travaux nécessaires concernant la présence de plomb dans son immeuble, le bailleur fait un manquement à son obligation de sécurité et de prudence. Il engage, dans ce cas, sa responsabilité pénale. Le DPE quant à lui n'a qu'une valeur informative.

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