Les bailleurs d'un bien immobilier

La loi impose comme obligation des bailleurs 3 diagnostics locatifs :

1. L'état des risques naturels et technologiques ou ERNT


2. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE


3. Le constat de risque d'exposition au plomb.

Cette disposition concerne tous les propriétaires qu'ils soient une personne morale ou physique, du secteur public ou privé. Par ailleurs, elle s'applique pour tout régime de location (location meublée ou non, saisonnière ou non, logement de fonction). Les bailleurs des logements-foyers et des locaux utilisés moins de 4 mois annuellement en sont par contre dispensés.
Ces diagnostics immobiliers pour la location se regroupent dans un dossier de diagnostic technique. Ce dernier doit être fourni aux futurs locataires de l'immeuble lors d'un nouveau contrat de location ou lors du renouvellement du bail d'habitation.

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