Le certificat de superficie

Comment obtenir un certificat de superficie ?

La transaction d'un lot de copropriété oblige le vendeur à établir le métrage loi carrez de la superficie privative supérieure à 8m². La durée de validité de ce diagnostic métrage loi carrez est illimitée.(sauf en cas de travaux). Dans le cas où la superficie mentionnée dans la promesse de vente est supérieure de 5 % à la superficie réelle du bien immobilier, un remboursement au prorata sera versé à l'acquéreur.

Pour établir le contrôle loi carrez de votre immeuble d'habitation, préférez le professionnel du mesurage figurant dans l'annuaire de Meilleur diagnostic. Ils répondront à vos besoins dans les plus brefs délais au meilleur prix et vous délivreront un certificat superficie.

A part la loi carrez, retrouvez également sur notre site toutes les informations sur le contrôle parasitaire ou termites, le constat amiante des anciens bâtiments dont le permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949.