La conformité de l'installation au gaz

Le certificat de conformité d'une installation au gaz est obligatoire pour toute vente de bien immobilier dont l'installation date de 15 ans ou plus. Ce diagnostic immobilier spécifique est exigé depuis le 1er novembre 2007 en l'application de l'article 17 de la loi 2003-8 du 03/01/03.

Il est à annexer au compromis de vente et sa validité est de 3 ans. La conformité de l'installation au gaz porte sur trois points de contrôle : l'étanchéité des raccordements et de la tuyauterie fixe, la ventilation et le contrôle des appareils fixes de production d'eau chaude et d'alimentation au gaz.   

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