Le constat état parasitaire

Faites votre constat état parasitaire

Localisation termites ou d'insectes xylophages ? Selon la loi termites, les occupants d'un immeuble bâti ou non est obligé de prévenir l'autorité dès la détection termites dans leurs terrains. A la suite de la déclaration termites, seule la préfecture départementale prononce la délimitation des zones infestées par l'arrêté préfectoral.

Si le cas se présente, tout propriétaire d'immeuble à vendre situé dans la zone délimitée est tenu de réaliser un diagnostic termites par des experts immobiliers compétents. D'ailleurs la déclaration état parasitaire datant de moins de six mois doit accompagner l'acte notarié.

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