Le contrôle loi carrez

Depuis la mise en vigueur de la Loi Carrez, un document sur le métrage loi Carrez doit figurer avec les avants contrats et les conventions dans le dossier des diagnostics  techniques de la vente d'un lot de copropriété. Ce diagnostic technique a une influence particulière sur le contrat.

L'absence du relevé de la superficie privative dans le dossier donne droit à l'acquéreur d'invoquer la nullité de la vente ou la réduction du prix de vente. Le manque d'au moins 5% de la surface réelle accordée à l'acquéreur le délai d'un an pour demander le remboursement du prix de la surface manquante.

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