un contrôle parasite

Les procédures à suivre lors d'un contrôle parasite

Le contrôle parasite d'un foyer termites ou insectes xylophages se fait par un expert immobilier à la suite d'une déclaration état parasitaire déposée par une tierce personne auprès de la mairie ou du préfet. Cette déclaration doit être précisée avant la localisation termite, ainsi, l'arrêté préfectoral déterminera après l'application ou non du contrôle.

Le constat état parasitaire entre dans le domaine du diagnostic technique ou immobilier d'une validité de 6 mois. Le propriétaire d'un immeuble mis en vente est obligé de fournir un dossier diagnostic technique à l'acquéreur dans l'acte de vente, ceci dans le but de lui informer de l'éventuelle présence termites.

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