Le contrôle termites

Le contrôle termites, encore appelé  diagnostic termites ou état parasitaire concerne les bâtiments situés dans une zone classée à risques par le préfet. La loi n° 99-471du 8 juin 1999 enjoint les propriétaires et occupants d'un bien immobilier à déclarer la présence d'insectes xylophages notamment les termites. La municipalité a le pouvoir d'entreprendre des travaux de désinfestation au frais des propriétaires si ces derniers ne les réalisent pas.

Cette loi tend également à la protection des acheteurs et des propriétaires en rendant ce diagnostic immobilier obligatoire. Un diagnostic termite de moins de 6 mois doit être annexé à l'avant-contrat ou au contrat de vente. A défaut, le vendeur de l'immeuble ne pourra s'exempter de la garantie des vices cachés.

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