Le CREP pour les parties communes

Le CREP pour les parties communes a comme objectif l'identification de toute surface comprenant un revêtement à plomb. Il s'applique aux immeubles collectifs à usage total ou partiel d'habitation, et construits avant le 1er janvier 1949. A défaut de ce constat, la responsabilité pénale du propriétaire pourra être engagée.
La validité de ce certificat est de un an en cas de vente et de 6 ans pour un bail locatif si le diagnostic révèle une présence de plomb. Dans le cas contraire, la validité du CREP est illimitée. Si des revêtements dégradés sont révélés, le propriétaire devra réaliser des travaux pour éliminer tout risque d'exposition au plomb.

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