Une déclaration termite

La déclaration termite est obligatoire comme le stipule  la loi termites en vigueur du 8 juin 1999 N°99-471, article 1 en cas de présence de termites dans une région, une commune ou un département. Elle doit être déposée et doit être confirmée par l'autorité locale qui se charge de la délimitation de la zone contaminée. Le propriétaire du bien immobilier est dans l'obligation  de procéder à  la démolition totale et/où partielle tout comme  d'incendier  tous les bois et matériaux contaminés pour éviter  la propagation des parasites. En effet,  les conditions de la déclaration déposée en mairie et l'exécution de l'incinération des bois et matériaux  infectés sont fixées  par le décret de conseil d'Etat.

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