Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Comment déclarer à la mairie la présence des termites?
La déclaration en mairie est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut, être accompagnée d'un
état parasitaire.
Elle est datée et signée par le déclarant.
Pour plus d'information sur le
droit immobilier, les services à contacter :
- Mairie
- Préfecture
- Sous-préfecture
- Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
- Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Afin de connaître l'état parasitaire de votre bien immobilier dans le cadre du
diagnostic immobilier, demandez votre
devis diagnostic termite en ligne.
Ce site est listé dans la catégorie
Immobilier :
Experts immobiliers
