Obligation légale du dossier technique amiante

Afin d'éviter tout risque lié à l'amiante sur la santé, la loi amiante (Article R. 1334-28 du Code de la Santé Publique) impose un certain nombre de procédures obligatoires. Parmi lesquels, la mise à disposition du dossier technique de l'amiante pour les occupants de l'immeuble concerné, les chefs d'établissement, les représentants du personnel et les médecins du travail, ainsi que les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité.

Pour  l'application  de la loi amiante, Les propriétaires se doivent de communiquer le dossier technique amiante à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble. Au vu de ces éléments, les experts du diagnostic amiante pourront évaluer, en cas de présence d'empoussierement, le risque d'exposition et l'effet de l'amiante sur la santé des professionnels du bâtiment ayant à intervenir.

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