Suite à la
loi 99-471 du 8 juin 1999, protégeant les locataires et propriétaires d'immeubles contre le risque qu'ils encourent sur la contamination des bois et matériaux, ils doivent impérativement faire un
contrôle technique obligatoire lorsqu'une présence de
foyer termites a été détectée.
Concernant le département rennes 35 de France, les occupants et propriétaires de bien immobilier doivent faire une
déclaration sur l'état parasitaire en raison de la présence d'
insectes xylophages et termites dans leur préfecture.
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