Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du
dossier technique amiante pour les parties communes.
Le
diagnostic amiante avant vente est visuel, il consiste en la
recherche d'amiante sur les matériaux antérieurs au 1er juillet 1997, tels que les faux plafonds, calorifugeages, les flocages, les dalles de sol, les matériaux en fibre ciment...
En cas de doute sur un des matériaux, l'expert effectuera un prélèvement pour le faire analyser par un laboratoire indépendant et agréé.
En cas de
présence d'amiante, le vendeur a l'obligation d'informer l'acquéreur, lors la signature du compromis de vente.
Validité : illimitée (sauf en cas de travaux)
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