Le diagnostic d'un bien immobilier

Le diagnostic du bien immobilier est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre ou louer. En effet, par souci de protéger l'acquéreur comme le locataire, la loi a prévu un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à l'acte authentique de vente comme au bail. Le DDT vente comprend les diagnostics plomb, amiante, ERNT, loi Carrez, termites, performance énergétique, électricité et gaz. Le DDT vente rassemble le CREP locatif, le diagnostic location DPE et le diagnostic location ERNT.
Il faut savoir que l'absence d'un ou plusieurs diagnostics peut faire encourir des sanctions au propriétaire. Selon le diagnostic, la non-production d'un certificat obligatoire peut aller de la nullité de la transaction aux sanctions pénales, en passant par l'impossibilité d'exonération des vices cachés ou la révision du loyer à la baisse.

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