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Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques technologiques et naturels, ainsi une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982. D'après l'ordonnance n°20005-655 du 08/06/2005, la validité du diagnostic ERNT est de six mois avant la vente.

Quand doit-on remplir le diagnostic de risques naturels et technologiques ?

Ce diagnostic concerne toute transaction immobilière devant être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier.

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N'hésitez pas à demander tous renseignements concernant vos droits immobiliers.