Les diagnostic immobilier pour la location meublée

Les nouvelles obligations légales pesant sur les propriétaires en matière de location meublée

Un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) établi depuis moins de 6 mois doit désormais être annexé au contrat de location (article L 125-5 du Code de la construction et de l'habitation).

Il doit également être annexé au contrat de location un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce document est valable 10 ans et n'a qu'une valeur informative (article L 134-3 du Code de la construction et de l'habitation).

De plus, à compter du 12 août 2008, si votre logement se situe dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (article L137-7 du code de la santé publique) vous devrez faire établir un Constat de Risque à l'Exposition au Plomb (CREP). Ce constat, valable 6 ans, devra être annexé à chaque contrat de location.

Les diagnostics, ERNT et DPE, devront être annexés à vos prochains contrats de location, aussi, nous vous invitons à les faire réaliser au plus tôt.

Grâce à un des mes clients partenaires, il est possible de faire réaliser rapidement ce diagnostic auprès de votre base de propriétaire

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