Le diagnostic immobilier : une obligation du vendeur

Les obligations légales du vendeur d'un bien immobilier

Pour toute vente de maison ou d'appartement, la loi oblige désormais au propriétaire d'un bien immobilier d'effectuer un diagnostic immobilier complet de son bien immobilier. En effet, les propriétaires se doivent de communiquer aux acheteurs un dossier de diagnostics techniques comportant un certain nombre d'examens liées à la sécurité et à la santé des occupants du bien immobiliers.

Un diagnostic technique devra regrouper les documents sur l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, un constat de risque d'exposition au plomb, un état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages (termites), un état de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, l'état des risques naturels et technologiques et un diagnostic relatif à la performance énergétique.

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