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En application de l'article L 134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses de vente et aux actes de vente des biens immobiliers, et à partir du 1er juillet 2007 aux contrats de location

Art. 3. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

1. L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l'annexe 1 du présent arrêté ;

2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ;

Ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté