Il s'applique aux locaux à usage d'habitation construits avant le
1er janvier 1949.Lors de la promesse, le vendeur doit fournir un constat des risques d'
accessibilité au plomb CREP établi depuis moins d'un an. Ce constat s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Il consiste à détecter le
plomb dans les anciennes peintures sous les revêtements récents. A l'issue de l'expertise, un certificat est établi. Il est annexé à la promesse de vente du
bien immobilier.
Validité : un an et illimitée si aucune trace de plomb n'a été décelée ou si la présence à un seuil inférieur à celui qui sera défini par l'arrêté.
Remarque : en
copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
A compter du 12 août 2008 ce diagnostic sera obligatoire pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux.
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