Le Diagnostic Termite

La loi du diagnostic termite du 8 juin 1999  oblige à tout propriétaire d'un bien  immobilier à déclarer en mairie l'éventuelle présence de termites dès qu'il en a connaissance.

Le diagnostic amiante ou état parasitaire datant de moins de 3 mois, doit être impérativement précisé dans  l'acte de vente définitif  et est exigé dans le cas ou l'immeuble est situé dans une commune faisant l'objet d'une déclaration préfectorale mais toutefois, l'absence de contrôle termite n'annule pas la vente.

Par ailleurs, le vendeur peut être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et peut être assujetti à une amende. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre rubrique  Texte de loi pour avoir des précisions sur législation concernant le diagnostic termites.

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