Diagnostic Termites
Obligations des propriétaires concernant le diagnostic. Demandez un devis gratuit.
La loi termite du 8 juin 1999 oblige à tout propriétaire d'un bien immobilier à déclarer en mairie l'éventuelle présence d'un foyer de termites dès qu'il en a connaissance.
Le diagnostic termite ou l'état parasitaire datant de moins de 3 mois, doit impérativement être précisé dans l'acte de vente définitif. L'acte attestant la détection de termites est exigible dans le cas ou le bien immobilier est situé dans une commune faisant l'objet d'une déclaration termites à la préfecture. Toutefois, l'absence de contrôle termite attestant la présence de termite ou pas n'annule pas la vente.
Par ailleurs, le vendeur peut être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et peut être assujetti à une amende.
Nous mettons à votre disposition nos experts en diagnostic immobilier dans tous départements en France.
Demandez votre devis diagnostic termites gratuitement en renseignant le code postal ci-dessous.
Le diagnostic termite ou l'état parasitaire datant de moins de 3 mois, doit impérativement être précisé dans l'acte de vente définitif. L'acte attestant la détection de termites est exigible dans le cas ou le bien immobilier est situé dans une commune faisant l'objet d'une déclaration termites à la préfecture. Toutefois, l'absence de contrôle termite attestant la présence de termite ou pas n'annule pas la vente.
Par ailleurs, le vendeur peut être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et peut être assujetti à une amende.
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