Les diagnostics obligatoires pour un bail

Les diagnostics obligatoires pour le bail visent à informer le locataire de l'habitabilité, la salubrité, la sécurité et la performance du logement à louer. Ils sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique, le DDT location, à produire lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement. Les locaux concernés sont ceux soumis par la loi de 1989, mais aussi les logements meublés, les locations saisonnières, les logements de fonction, ...  
Trois certificats sont requis : le diagnostic location CREP, le diagnostic location DPE et le diagnostic location ERNT. En l'absence du CREP en annexe, le bailleur en connaissance de la présence de plomb dans son immeuble encourt des sanctions pénales. Un défaut d'ERNT peut conduire jusqu'à la résiliation du bail ou à une baisse de loyer. Le DPE, en revanche, n'a qu'une valeur informative mais la jurisprudence pourrait considérer le bail comme entaché de nullité si ce diagnostic est absent.

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