Les diagnostics pour la vente

Le propriétaire d'un immeuble est tenu de fournir un dossier de diagnostics lors de la vente de son bien. Ces diagnostics immobiliers obligatoires sont :
• Le CREP obligatoire pour les biens immobiliers ou parties d'immeubles à usage d'habitation bâtis avant le 1er janvier 1949.
• Le diagnostic amiante  est requis pour les parties privatives et communes de tout immeuble construit avant le 1er janvier 1997.
• Le diagnostic termites ou état parasitaire relatif également aux autres insectes xylophages est obligatoire pour les communes infestées.
• Le diagnostic gaz est obligatoire pour les parties d'immeubles ou immeubles dont l'installation au gaz date de plus de 15 ans.
• L'état des risques naturels et technologiques est requis pour tous les biens immobiliers se trouvant dans les zones couvertes par un PPR ou dans des zones de sismicité définies par décret.
• Le diagnostic performance énergétique  ou bilan énergétique est obligatoire pour tout immeuble résidentiel et tertiaire.

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