Diagnostiqueur certifié agréé

3 critères obligatoires pour le choix de votre diagnostiqueur certifié et agréé

Comment choisir un diagnostiqueur certifiés agréés en prenant toutes les précautions ?

Afin de sécuriser la vente ou la location du bien, 3 critères obligatoires ont été définis par la loi au sens de l'article L. 271-6. du code de la construction et de l'habitat :

La certification : depuis le 1 er novembre 2007 tous les diagnostiqueurs doivent être certifiés par un organisme agréé et qualifié, elle est valable 5 ans.

L'assurance : les diagnostiqueurs doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile.

L'Impartialité et indépendance : Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installation ou équipements de l'immeuble concerné par le diagnostic.

dossier de diagnostic technique

DDT

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