L'état de l'installation intérieure au gaz

Le diagnostic gaz, obligatoire lors de la vente, a pour objet le contrôle de l'état de l'installation intérieure au gaz naturel ou au gaz propane, de plus de 15 ans. Le propriétaire qui ne remet  pas ce certificat de conformité lors d'une vente privative peut encourir des sanctions civiles.

Le diagnostiqueur en charge du diagnostic d'installation au gaz naturel ou propane devra porter son attention sur la vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz, l'état des accessoires de raccordement et de la tuyauterie, l'examen des appareils de production d'eau chaude et l'évaluation des systèmes d'aération et de ventilation de l'immeuble.

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