Contrôle termiteTermites - Etat Parasitaire : loi 99-471 du 8 juin 1999
Article 3 : seul un
arrêté prefectoral délimite les zones contaminées de foyers termites ou susceptible de l'être pendant un certain temps. S'il y a besoin de destruction d'une partie ou l'ensemble d'un
bâtiment, les bois et matériaux à proximité aussi devront être brulés tout en prévenant la mairie.
Article 4 : les personnes physiques ou morales qui n'ont pas fait sa
déclaration termite ou sa
déclaration état parasitaire ni l'obligation d'incinération des matériaux à la mairie sont passibles des
sanctions graves fixées par le décret en Conseil d'Etat
Article 8 : Un
immeuble construit et situé dans une zone contaminée par les termites ne peut être vendu sans que le propriétaire n'établisse un
diagnostic termite réalisé avant trois mois de l'
acte de vente, si dans le cas contraire, il vend l'immeuble tout en sachant les procédures à suivre, il ne bénéficiera pas de garantie pour vice caché.
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