La garantie des vices cachés

Le vendeur d'un bien immobilier est tenu de la garantie des vices cachés. Néanmoins, dans un contrat de vente entre particuliers une clause qui exonère le vendeur de cette garantie est habituellement insérée. L'acquéreur du bien immobilier sera ainsi à ce titre théoriquement privé de tout recours. Cette clause de non-garantie présente toutefois des limites.

Si un diagnostic obligatoire pour la vente manque, il est impossible au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés y afférant. Il en est ainsi par exemple du CREP, de l'expertise amiante, du  diagnostic termites ou état parasitaire, etc. La clause d'exonération est nulle en cas de mauvaise foi du vendeur. Enfin, elle est inopposable à l'acquéreur si le vendeur fait partie des professionnels de l'immobilier.

Les propriétaires souhaitant la vente de leur immeuble doivent donc s'acquitter de leurs obligations légales en matière de diagnostic  immobilier. Pour leur faciliter la vie, des devis gratuits sont disponibles sur le site de Meilleur Diagnostic.