La loi du 18 décembre 1996, intitulée
loi Carrez impose la mention de la
superficie privative mesurée selon un procédé parfaitement encadré. Le
diagnostic immobilier obligatoire du métrage Carrez est une information affichée dans les annonces immobilières.
Le certificat de
mesurage de la superficie privative doit être joint dans tous les
avant-contrats et
contrats de vente.
Le
droit immobilier permet au bénéficiaire d'invoquer la
nullité au plus tard à l'expiration d'un
délai d'un mois si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997, y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte, peuvent contenir des mentions différentes de la surface privative "Carrez".
Les textes réglementaires :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez »
Décret 97-532 du 23 mai 1997.
Nos conseillers et experts en
diagnostic immobilier vous aiderons dans vos démarches administratives.
Consulter sur notre site nos synthèses de ce qu'il faut savoir sur la
loi plomb, la
loi termites et la
loi amiante et la
loi énergie.
Demandez votre devis diagnostic loi Carrez sur notre site.
Ce site est listé dans la catégorie
Immobilier :
Experts immobiliers
