La loi DPE

La loi sur le DPE  vise à améliorer sensiblement l'économie d'énergie relative à la production d'eau chaude et au chauffage des bâtiments. Outre l'information du locataire et de l'acquéreur, elle ambitionne également la réduction des gaz à effet de serre.
Le calendrier DPE a été établi ainsi :

• A compter du 1er Novembre 2006, le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 impose la production  du certificat performance énergétique en annexe de toute promesse de vente ou acte authentique de vente d'un bien immobilier situé en France métropolitaine.


• Depuis le 1er Juillet 2007, le DPE locatif est obligatoire lors du renouvellement ou de la signature d'un contrat de location conformément à l'article 22 de l'ordonnance n°2005-655.   


• Depuis le 1er Novembre 2007, le rapport DPE doit être inséré dans le DDT lors des locations comme des ventes, en application du décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006.

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