La loi énergie

Decret concernant le diagnostic énergétique dans le cadre de la loi énergie

En France métropolitaine, tout propriétaire d'un bâtiment à usage d'habitation est dans l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique d'une validité de 10 ans. Ainsi, les biens immobiliers ayant été achetés puis rénovés par leurs nouveaux propriétaires feront l'objet d'un nouveau diagnostic DPE avant sa date limite de validité. Ce diagnostic doit être établi par un professionnel certifié et inclus dans le dossier technique.

Selon l'article 1er de l'extrait de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente, l'énergie est utilisée dans les locaux pour réguler la température intérieure, par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle.
Pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes