La loi SRU

Loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain, la loi SRU a été établie dans une perspective de développement durable. Elle est applicable dans ces 3 volets : l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. La loi SRU assure le meilleur fonctionnement de la copropriété.

Parmi les dispositions de la loi SRU, on peut noter des obligations légales imposées au syndicat et à l'assemblée générale des propriétaires. Pour le syndicat par exemple, un carnet d'entretien du bien immobilier est obligatoire. Pour l'assemblée générale des copropriétaires, ces derniers ont l'obligation de mettre en concurrence les entreprises lorsqu'ils sont amenés à voter dans le cas de travaux qui excèdent un certain montant.

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