La loi termites vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres
insectes xylophages. Nous avons synthétiser une série d'articles afin de vous simplifier la compréhension du décret de loi sur les termite.
Texte réglementaire :
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000
Dès qu'il a connaissance de la
présence de termites ou la
détection de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la
déclaration de l'état parasitaire en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La mise en place des formalités de la
vente de votre bien immobilier doit être en conformité avec l'ensemble des procédures législatives comme la loi amiante, la
loi plomb ainsi que les nouvelles normes de métrage de la
loi Carrez.
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