Les lots de copropriété

La loi Carrez impose aux propriétaires vendeurs de mentionner dans tout compromis de vente et acte de vente la superficie privative des lots en copropriété. Cela s'applique autant aux appartements qu'aux maisons non individuelles. La mention obligatoire concernant la relève de la superficie privative est accompagnée d'une double sanction au profit exclusif de l'acheteur.
Si la mesure de la superficie privative est omise, l'acte peut être entaché de nullité. L'action en nullité peut être intentée dans un délai d'un mois suivant l'acte authentique de vente. Si la superficie mentionnée est supérieure de plus de 5% à la superficie réelle, une action en réduction du prix peut être intentée au plus tard un an à partir de l'acte authentique de vente.

Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour ce diagnostic. Meilleur-diagnostic.com peut vous contacter un diagnostiqueur près de votre bien pour établir votre certificat. Demandez votre devis loi Carrez en Ile de France, ou partout ailleurs en France, c'est gratuit et sans engagement.