Le mesurage de la Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez concerne les lots de copropriété. Cette loi impose au propriétaire vendeur de mentionner et de garantir la superficie privative exacte dans la promesse de vente et l'acte authentique de vente. Une tolérance de 5% est acceptée. L'intervention d'un expert n'est pas obligatoire pour mesurer la surface, toutefois elle est recommandée l'étroitesse  de la marge de tolérance.
En cas d'omission de l'indication de la superficie, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte dans le mois qui suit la conclusion de l'acte de vente. Si la superficie mentionnée dans l'acte est supérieure de plus de 5% à la superficie réelle, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans le délai d'une année après la signature de l'acte authentique de vente.

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