La
Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte. Seule une tolérance de 5% de marge d'erreur est toléré dans tous les avant-contrats et contrats de
vente de bien immobilier en copropriété ou maison individuelle.
L'expert du diagnostic immobilier dans le cadre de la loi Carrez
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable dans l'absolu. Cependant il est fortement recommandée. En cas d'inexactitude sur la surface privative l'acheteur est en droit de demander des compensations, au pire l'annulation de la vente. En effet, la nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. L'acquéreur est en droit d'invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant.
Souvent c'est un prétexte pour obtenir une forte réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
(Loi "Carrez" n°96-1107 Décret n°97-532)
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